Précédure d'expulsion pour infraction sur le bail d'habitation
mloux
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10 août 2017 à 10:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 août 2017 à 10:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 août 2017 à 10:46
A voir également:
- Précédure d'expulsion pour infraction sur le bail d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 10 août 2017 à 10:47
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Bonjour
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle
Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation
Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?
Le locataire à le droit d'office de domicilier sa société mais pas sans accord d'exercer des activités comme de la production (cas ici) et de la réception de clientèle
Devant un tribunal, c'est un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail voir de résiliation
Avez vous un préjudice ? Que vous veulent les impôts des entreprises ?