Droits indivis
MB
-
8 août 2017 à 21:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 août 2017 à 08:33
A voir également:
- Que veut dire 2/3 des droits indivis
- Bien indivis - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
9 août 2017 à 08:33
9 août 2017 à 08:33
Le notaire a confirmé que c'est ce à quoi j'ai droit.
Un notaire peut difficilement se tromper sur ces questions d'indivision qu'il traite à longueur de journée.
Mais votre exposé est incomplet :
-votre père et sa compagne, non mariés ? non pacsés ? l'on ne le sait, avaient-ils acquis ce bien ensemble et dans quelles proportions à titre individuel ?
-comment a-t-elle obtenu l'usufruit ?
-quel âge était le sien à ce moment-là ? quel est-il aujourd'hui ?
-quel est le montant du prix de vente convenu ?
-que vient faire cette question de travaux effectués pendant le cours de la dernière maladie de votre père, sachant que la valeur retenue à décès est celle de l'immeuble dans l'état qui était le sien au jour du décès ?
Je ne comprends absolument pas pourquoi je n'ai droit qu'à 40% de la part de mon père alors que je suis son unique héritier.
Vous êtes peut-être le seul héritier mais pas le seul ayant-droit à la succession de votre père puisque cette compagne aurait recueilli l'usufruit sur les droits détenus en pleine propriété par le défunt dans cette indivision.
Un notaire peut difficilement se tromper sur ces questions d'indivision qu'il traite à longueur de journée.
Mais votre exposé est incomplet :
-votre père et sa compagne, non mariés ? non pacsés ? l'on ne le sait, avaient-ils acquis ce bien ensemble et dans quelles proportions à titre individuel ?
-comment a-t-elle obtenu l'usufruit ?
-quel âge était le sien à ce moment-là ? quel est-il aujourd'hui ?
-quel est le montant du prix de vente convenu ?
-que vient faire cette question de travaux effectués pendant le cours de la dernière maladie de votre père, sachant que la valeur retenue à décès est celle de l'immeuble dans l'état qui était le sien au jour du décès ?
Je ne comprends absolument pas pourquoi je n'ai droit qu'à 40% de la part de mon père alors que je suis son unique héritier.
Vous êtes peut-être le seul héritier mais pas le seul ayant-droit à la succession de votre père puisque cette compagne aurait recueilli l'usufruit sur les droits détenus en pleine propriété par le défunt dans cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...