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Succession et usage habitation

molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 8 août 2017 à 21:46
molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 - 9 août 2017 à 07:50
Bonjour

Maman est décèdée le 18 août 2016. Son partenaire pacsé a donc bénèficié pendant 1 an du droit d'habitation de la maison (bien propre de ma mère).
Le testament de maman précise qu'après la vente de la maison, la quotité disponible sera à partager entre lui et les 2 petites filles de maman.
Ne supportant pas de ne pas avoir eu l'usufruit de la maison comme maman lui avait laisse penser, il vit très mal la situation et nos échanges sont assez vifs.
Voici mes interrogations :

- A qui doit il remettre les clefs de la maison le 18 août prochain?
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
- Dois je faire un état des lieux après son départ?

Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé

Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
8 août 2017 à 22:50
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7580184-droit-d-habitation-du-partenaire-pacse
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Réponse 2 / 2
molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017
8 août 2017 à 23:29
Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé

Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
9 août 2017 à 07:13
mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Dans ces conditions il est chez lui, comme le seraient les autres membres de l'indivision détenant les 8/9° de la propriété.
S'il refuse de quitter les lieux, vous ne pourrez rien faire pour l'expulser.

Seul aspect non négligeable , à partir du 19 août il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers ses coindivisaires d'un montant correspondant aux 8/9° d'un loyer.

- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
L'autre aspect concerne l'indivision dans laquelle personne n'est dans l'obligation de demeurer.
Ce faisant, s'il veut rester dans les lieux il devra acquérir les 8/9 ° qui lui manquent pour détenir alors la propriété sur la totalité de l'immeuble.

Vous avez aussi la possibilité de lui proposer l'achat du seul 1/9° qu'il possède, mais il ne pourra plus se maintenir dans les lieux.
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molecule1983 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 août 2017 à 07:50
Merci beaucoup, votre réponse rapide est très claire.

CORDIALEMENT
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