Réforme 2017 et impact sur procédure prudhomale en jugement
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giuseppe!
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Modifié le 10 sept. 2017 à 15:22
giuseppe! Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 12:20
giuseppe! Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 12:20
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1 réponse
giuseppe!
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mardi 8 août 2017
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13 septembre 2017
13 sept. 2017 à 12:20
13 sept. 2017 à 12:20
Bonjour
La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !
La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.
Source : Avocat 12/09/17
Bon courage à tous.
La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !
La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.
Source : Avocat 12/09/17
Bon courage à tous.
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