Réforme 2017 et impact sur procédure prudhomale en jugement [Résolu]

giuseppe! 2 Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 8 août 2017 à 11:15 - Dernière réponse : giuseppe! 2 Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention
- 13 sept. 2017 à 12:20
Bonjour

Je suis en procédure CPH envers mon ancien employeur depuis 2016 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

J'ai + de 50 ans, mon ancienneté + de 2 ans et PME de + de 150 salariés

Le barème des indemnités dommage et intérêts de la nouvelle loi du travail 2017 s'appliquera t'il aussi sur les dossiers en cours ou à venir ?

Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse

Répondre au sujet
giuseppe! 2 Messages postés mardi 8 août 2017Date d'inscription 13 septembre 2017 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 12:20
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Utile
Bonjour

La nouvelle réforme du code du travail 2017, que le gouvernement veut ordonner, chapitre "Plafonnement des indemnités dommages et intérêts" obtenu dans un licenciement "sans causes réelles et sérieuse";
Ne concerne pas les dossiers d'instruction de procédure antérieur !

La nouvelle réforme sur ce sujet ne concernera que les futurs dossiers.

Source : Avocat 12/09/17

Bon courage à tous.
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