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Fin de bail garage avec changement de proprietaire

Résolu
Titimx5 - 7 août 2017 à 11:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 août 2017 à 16:54
Bonjour,

Je vais quitter un garage que je loue et je m'interroge sur la récupération du dépôt de garantie. Voici l'historique:

J'ai commencé la location en janvier 2015 avec un bail écrit et la remise de 2 dépôt de garantie (Badge+Loyer).

En juillet 2016 le garage change de propriétaire. La location continue avec le nouveau propriétaire mais sans l'établissement d'un nouveau bail (accord verbal et paiement par prélèvement)

Je vais arrêter la location du garage sous peu et je cherche à récupérer mes dépôts de garantie. Suis-je en droit de les demander au nouveau propriétaire ? Quels sont mes recours en cas de refus de remboursement ?

Merci d'avance,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 août 2017 à 13:55
Bonjour,

Pas besoin d'un nouveau bail. Le propriétaire actuel doit vous rendre votre dépôt de garantie.

Cdlt
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