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Refus de signer acte de vente

terreronde Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 5 août 2017 à 20:51
 terreronde - 11 août 2017 à 20:50
Bonjour,

Suite au décès de ma mère, souhaitant acheter la maison familiale, j'ai fait une demande de prêt à la banque. Mon frère était d'accord sur un prix.
Le notaire m'a fait une attestation de licitation pour la demande de prêt. Le prêt est accepté mais mon frère n'est plus d'accord sur le prix.
Est il obligé de signer ?
Quels sont mes recours ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
5 août 2017 à 22:18
Bonjour
Si vous n'aviez pas signé vous et votre frère une promesse de vente il n'est pas engagé...
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Réponse 2 / 2
terreronde
11 août 2017 à 20:50
Le notaire a seulement signé une attestation de licitation.
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