Achat d'une maison à mon nom par mon copain
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enfantsdelalumiere
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roudoudou22 - 3 août 2017 à 19:39
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3 réponses
Gayomi
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2 août 2017 à 09:40
2 août 2017 à 09:40
"mon compagnon m'a acheté une maison"
C'est-à-dire ?
Quel est le nom de l'acquéreur noté sur l'acte d'acquisition ?
C'est-à-dire ?
Quel est le nom de l'acquéreur noté sur l'acte d'acquisition ?
condorcet
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2 août 2017 à 09:50
2 août 2017 à 09:50
si mon compagnon décède est ce que son fils peut me réclamer l'argent à moi ou à mon fils
Tel que vous présentez la situation, le fils de votre compagnon n'aura rien à vous demander puisqu'il recueillera la maison dans la succession.
Vous ne possédez rien dans l'histoire.
Le jour du décès il ne vous restera plus qu'à libérer les lieux.
sachant que lors de l'achat nous n'avons pas fait de déclaration au fisc
Quelle déclaration ? Pour quoi faire ?
Tel que vous présentez la situation, le fils de votre compagnon n'aura rien à vous demander puisqu'il recueillera la maison dans la succession.
Vous ne possédez rien dans l'histoire.
Le jour du décès il ne vous restera plus qu'à libérer les lieux.
sachant que lors de l'achat nous n'avons pas fait de déclaration au fisc
Quelle déclaration ? Pour quoi faire ?
enfantsdelalumiere
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26 novembre 2023
Modifié le 3 août 2017 à 08:02
Modifié le 3 août 2017 à 08:02
J'ai reçu deux réponses contradictoires !! laquelle est la bonne ? pour ce qui est de vos deux questions je vous confirme :
quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
condorcet
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enfantsdelalumiere
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26 novembre 2023
3 août 2017 à 08:11
3 août 2017 à 08:11
laquelle est la bonne ?
Celle de GAYOMI, dont la conclusion est claire.
Cela se nomme une "tricherie" magistrale.
Un abus de droit ou en clair une "donation déguisée".
Vous en paierez les conséquences.
quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
Evidemment.
Ce n'est pas nouveau.
Celle de GAYOMI, dont la conclusion est claire.
Cela se nomme une "tricherie" magistrale.
Un abus de droit ou en clair une "donation déguisée".
Vous en paierez les conséquences.
quand vous recevez une somme d'argent ou un chèque il faut la déclarée à la recette des impôts c'est comme une donation !
Evidemment.
Ce n'est pas nouveau.
Poisson92100
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27 mars 2024
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2 août 2017 à 09:26
2 août 2017 à 09:26
Bonjour
Qu'indique l'acte notarié comme propriétaire /acheteur- il n'y a que cela qui compte
Qu'indique l'acte notarié comme propriétaire /acheteur- il n'y a que cela qui compte
enfantsdelalumiere
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26 novembre 2023
3 août 2017 à 07:52
3 août 2017 à 07:52
bonjour
Sur l'acte je suis l'acquéreur en totalité. Le nom de mon compagnon n'y figure à aucun moment même pour le prix il y a marqué je cite : payé au comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommée en tête des présentes.
Ainsi que que le vendeur lui reconnait et lui consent quittance sans réserve.
Sur l'acte je suis l'acquéreur en totalité. Le nom de mon compagnon n'y figure à aucun moment même pour le prix il y a marqué je cite : payé au comptant ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'office notarial dénommée en tête des présentes.
Ainsi que que le vendeur lui reconnait et lui consent quittance sans réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2017 à 07:43
merci pour la rapidité
sur l'acte l'acquéreur c'est moi uniquement
cordialement
3 août 2017 à 07:48
3 août 2017 à 07:58
merci d'avance
3 août 2017 à 08:24
3 août 2017 à 08:30
no comment.
Réponse partagée et inconditionnellement approuvée..