Mur en limite de propriété

jereviens - 1 août 2017 à 23:06 - Dernière réponse : Josh Randall 17863 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 09:47
Bonjour,
J'ai fait construire un muret pour délimiter mon terrain.Un promotteur batit une maison en limite de propriété.Pour l'étanchéité il a posé sur ce muret une tole et a percé à plusieurs endroits.A-t-il le droit?Merci
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1 réponse

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Josh Randall 17863 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 10 août 2017 à 09:47
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Utile
Bonjour

Si ce muret est non mitoyen, le promoteur ne peut y percer quoi que ce soit
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