Art. de loi de non préavis si non renouvellement de bail ?

Résolu
Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 1 août 2017 à 09:23
Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 - 2 août 2017 à 09:04
Bonjour,
Existe t'il un article de loi qui stipule qu'un locataire n'a pas besoin de donner un préavis de 3 mois lorsque le propriétaire ne renouvele pas le bail pour habiter le logement et que le locataire souhaite quitter le logement avant le préavis de 6 mois donné par le propriétaire ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses,
Bonne journée
Thesulah
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1 réponse

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
1 août 2017 à 09:40
bonjour
si le locataire veut quitter le logement avant le préavis de 6 mois il doit lui même donner un préavis ( 3 mois ou 1 mois selon le cas).
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Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 16
1 août 2017 à 10:09
Bonjour Relou,
Merci pour votre réponse, quel est le cas où le préavis est de 1 mois ?
Je croyais que dans cette situation où le propriètaire ne renouvelait pas le bail il n'y avait pas de préavis pour le locataire ?
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017
Modifié le 1 août 2017 à 15:39
bonjour,

art 15 loi du 6/7/1989 :
  • si le locataire veut quitter son logement avant le début du préavis du congé du bailleur pour reprise, il doit donner son propre congé en respectant le préavis adéquat :

- location meublée : préavis = 1 mois
- location vide : préavis = 3 mois, sauf cas énoncés dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Le préavis démarre à réception du courrier R+AR par le bailleur.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf relocation avant la fin du dit préavis.
  • si le locataire veut quitter son logement pendant le préavis du congé du bailleur pour reprise, il n'a pas à donner son propre préavis : celui du bailleur suffit.

Le locataire restera redevable du loyer + charges jusqu'au jour de l'EDLS avec remise des clés.


CDT.
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Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 16 > djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
1 août 2017 à 19:18
Merci djivi por ces informations,
Donc si j'ai bien compris si je trouve un logement pour le 01/10/2017 par exemple je n'ai pas à donner de préavis sachant que le préavis des 6 mois donné par mon propriétaire démarre le 05/08/2017 jusqu'au 05/02/2018 ?
A vous lire,
Bonne soirée
Thesulah
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106 > Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017
1 août 2017 à 19:20
vous avez bien compris :-)
Reste à prendre RV avec le bailleur pour faire l'EDL sortant et lui rendre les clés.
Cdt.
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Thesulah63 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2017 16 > djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
1 août 2017 à 19:40
Merci beaucoup pour ces précisions
Bonne soirée
Cldt,
Thesulah
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