Date non respectée
Résolu
sara
-
1 août 2017 à 06:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 août 2017 à 10:33
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Poisson92100
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Modifié le 1 août 2017 à 10:34
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Bonjour
Je comprend que vous etes vendeur et trouver que l'acte est long à venir...
Pour vos question c'est OUi et non
"est il exact que dans les 7 jours suivants, seul l'acquéreur pouvait se désister? "
Seul l'acquéreur a un droit de désistement, pas le vendeur
Son droit est de 11 jours
Pour le prêt de l'acheteur la date indiqué est la date ou vous pouvez le mettre ne demeure de justifier de son prêt ou de son refus de prêt ... après cela la seule chose qui change est qu'il ne peut plus invoquer le refus de prêt (mais il reste obligé d'acheter)
Un report de 15 jours est de droit en cas de non réception de tous les documents sinon vous pouvez demander à votre notaire de mettre en demeure l'acheteur de venir signer
Je comprend que vous etes vendeur et trouver que l'acte est long à venir...
Pour vos question c'est OUi et non
"est il exact que dans les 7 jours suivants, seul l'acquéreur pouvait se désister? "
Seul l'acquéreur a un droit de désistement, pas le vendeur
Son droit est de 11 jours
Pour le prêt de l'acheteur la date indiqué est la date ou vous pouvez le mettre ne demeure de justifier de son prêt ou de son refus de prêt ... après cela la seule chose qui change est qu'il ne peut plus invoquer le refus de prêt (mais il reste obligé d'acheter)
Un report de 15 jours est de droit en cas de non réception de tous les documents sinon vous pouvez demander à votre notaire de mettre en demeure l'acheteur de venir signer