à quelle adresse se dépacser
Résolu
c.chevalier
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28 juil. 2017 à 16:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juil. 2017 à 00:02
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juil. 2017 à 00:02
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2 réponses
?
Bsr
Vous écrivez à qui, ici c'est un forum....
Un peu de lecture sur la façon de rompre un pacs
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
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sleepy00
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29 juil. 2017 à 00:02
29 juil. 2017 à 00:02
Je ne pense pas qu'il y'avais de Tribunal de Grande Instance à Mayenne.
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite
pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe
si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite
pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe
si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
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