Location : Etudiant préavis de 1 mois
Résolu
titou
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25 juil. 2017 à 14:46
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 juil. 2017 à 15:15
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2 réponses
djivi38
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25 juil. 2017 à 14:52
25 juil. 2017 à 14:52
bonjour,
préavis de 1 mois si location meublée
préavis de 1 mois si en zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Le congé doit être envoyé en R+AR (ou remis en main propre contre émargement - prévoir donc 2 exemplaires identiques; ou remis par voie d'huissier à vos frais).
Proposer dans ce courrier un RV pour faire l'EDL sortant + la remise des clés.
Le préavis démarre, jour jour jour, à la réception du courrier de congé.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation par le bailleur avant la fin du dit préavis.
Cdt.
préavis de 1 mois si location meublée
préavis de 1 mois si en zone tendue : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Le congé doit être envoyé en R+AR (ou remis en main propre contre émargement - prévoir donc 2 exemplaires identiques; ou remis par voie d'huissier à vos frais).
Proposer dans ce courrier un RV pour faire l'EDL sortant + la remise des clés.
Le préavis démarre, jour jour jour, à la réception du courrier de congé.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation par le bailleur avant la fin du dit préavis.
Cdt.