Régularisation de charges après le départ du locataire
Résolu
Ricko06
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18 juil. 2017 à 15:26
djivi38 Messages postés 51210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2024 - 12 août 2017 à 13:14
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2 réponses
relou
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18 juil. 2017 à 15:33
18 juil. 2017 à 15:33
bonjour
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
oui bien sur cela vous est du .Demandez à votre propriétaire si ce n'est pas fait spontanément à la date habituelle de régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2017 à 15:46
Modifié le 18 juil. 2017 à 15:51
18 juil. 2017 à 16:03
il n'existe plus depuis ce 1° juillet; il faut contacter le tribunal d'instance (du lieu du logement).
CDT.