Décès père régime de la communauté
eventa
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2017 à 19:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2017 à 19:30
A voir également:
- Décès père régime de la communauté
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Exemple attestation bon pere de famille - Forum garde d'enfants
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
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condorcet
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17 juil. 2017 à 18:28
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Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?
Tout dépend
-1 du régime matrimonial adopté par les époux.
A préciser !
-2 de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.
Tout dépend
-1 du régime matrimonial adopté par les époux.
A préciser !
-2 de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.
DorisOups
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Modifié le 17 juil. 2017 à 18:22
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bonjour
il s'est marié une première fois, donc ils étaient divorcés ?
si c’est le cas, cette femme est une étrangère qui n'est plus rien et n'a droit à rien
en plus, elle n'a pas eu d'enfants de voter père
il s'est marié une première fois, donc ils étaient divorcés ?
si c’est le cas, cette femme est une étrangère qui n'est plus rien et n'a droit à rien
en plus, elle n'a pas eu d'enfants de voter père
DorisOups
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17 juil. 2017 à 18:24
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quelle différence ? il s'est marié "pour la première fois" donc il est divorce et a épousé la mère de notre internaute en deuxièmes noces
et elle n'a pas eu d'enfants
c'est du moins ce que je comprends
et elle n'a pas eu d'enfants
c'est du moins ce que je comprends
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DorisOups
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Modifié le 17 juil. 2017 à 18:31
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Non je crois que vous n'avez pas compris.
Il a eu son fils avec la mère d'eventa sans être marié ; et il s'est marié plus tard avec une autre personne qui est donc sa veuve. Je ne vois pas où on parle de divorce ?
Il a eu son fils avec la mère d'eventa sans être marié ; et il s'est marié plus tard avec une autre personne qui est donc sa veuve. Je ne vois pas où on parle de divorce ?
eventa
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17 juil. 2017 à 18:32
17 juil. 2017 à 18:32
C'est exact
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 juil. 2017 à 18:21
Modifié le 17 juil. 2017 à 18:21
Bonjour,
Une veuve dont le mari avait des enfants d'un autre lit a droit légalement à 1/4 de la succession ; mais si elle dispose d'une donation au dernier vivant elle peut aussi disposer de plus (quotité disponible = 1/2 si enfant unique) ou d'autre chose comme l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr vous aurez votre part, mais peut-être ne pourrez-vous pas en disposer tout de suite.
Personne ne peut mieux vous renseigner que le notaire à qui vous allez confier le règlement de cette succession. Le plus tôt sera le mieux car vous n'avez que 6 mois pour déposer une déclaration et payer les droits le cas échéant.
Une veuve dont le mari avait des enfants d'un autre lit a droit légalement à 1/4 de la succession ; mais si elle dispose d'une donation au dernier vivant elle peut aussi disposer de plus (quotité disponible = 1/2 si enfant unique) ou d'autre chose comme l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr vous aurez votre part, mais peut-être ne pourrez-vous pas en disposer tout de suite.
Personne ne peut mieux vous renseigner que le notaire à qui vous allez confier le règlement de cette succession. Le plus tôt sera le mieux car vous n'avez que 6 mois pour déposer une déclaration et payer les droits le cas échéant.
eventa
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17 juil. 2017 à 18:28
17 juil. 2017 à 18:28
Tout d'abord merci de vos réponses.
Je me suis peut-être mal exprimé, mon père n'était pas marié avec ma mère. Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
Bien à vous,
Je me suis peut-être mal exprimé, mon père n'était pas marié avec ma mère. Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
Bien à vous,
DorisOups
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17 juil. 2017 à 18:29
17 juil. 2017 à 18:29
alors là cela change tout!
elle a droit effectivement à une part
elle a droit effectivement à une part
condorcet
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17 juil. 2017 à 19:30
17 juil. 2017 à 19:30
Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
En l'absence de donation au dernier vivant, le code civil fixe les droits de cette personne à 1/4 , en pleine propriété, des biens composant la succession de votre père.
S'ils avaient un logement commun, en outre elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
En l'absence de donation au dernier vivant, le code civil fixe les droits de cette personne à 1/4 , en pleine propriété, des biens composant la succession de votre père.
S'ils avaient un logement commun, en outre elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2017 à 18:31
- Non à priori pas de donation ou de testament
Merci