Mandat de vente

Marron47 - 16 juil. 2017 à 23:43 - Dernière réponse :  Marron47
- 17 juil. 2017 à 13:45
Bonjour,
Une maison qui appartient à une sci un des proprietaires l'occupe avec quelqu'un qui est agent immobilier ils ont fait un mandat de vente entre eux alors qu'il y a deux propriétaires n'y a t il pas conflit d'intérêts et est ce fait dans le cadre de la loi.
Je vous remercie
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6 réponses

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Poisson92100 22296 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 10:20
+1
Utile
NON


"Une maison qui appartient à une sci "

attention c'est la SCI et non les associés qui est propriétaire
La vente ne nécessite que la signature du gérant (éventuellement après une décision d'AG suivant ce que disent les statuts)

donc la vente peut se faire sans l'accord de certains associés
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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djivi38 15422 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 02:15
0
Utile
bonsoir,

la vente ne pourra pas se faire sans votre accord, puisque vous êtes aussi propriétaire.

CDT.
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0
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bonjour
je vous remercie mais je voudrai surtout savoir en cas de vente si la personne qui trouve un acquéreur aura une commission sur la vente car mandat signé par un seul propriétaire et ces deux personnes vivent ensembles dans cette maison pour laquelle ils s'étaient fait un bail mais ne payaient pas de loyer
J'espère que vous comprenez car tout est comme cela dans ce divorce
Merci
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il y a deux cogérants et propriétaires 50/50 des parts de la sci et les statuts ne permettent pas la mise en vente seulement en cas d'ag ou signature des cogérants et donc cela doit être le cas pour signer un mandat?
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Poisson92100 22296 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 17 juil. 2017 à 13:36
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Utile
en cas de vente le notaire vérifiera la licité par rapport aux statuts...

votre vrai question est de savoir si vous vous souhaitez une vente ou pas
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effectivement la vraie question la vente de la maison mais ce sont les moyens pour le faire qui ne sont pas très clairs car ce propriétaire veut gagner de l'argent sur tous les tableaux la vente et la commission de la vente
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