Détournement de procédure

Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017 - 16 juil. 2017 à 12:54
ticettac2000 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 20 juil. 2017 à 21:48
Bonjour, je viens d être déclaré inapte par la médecine du travail, normalement il y a une procédure de reclassement et de licenciement si il n y a pas le reclassement. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle est ce normal ?en acceptant je perd toute chance de reclassement je pense que c est illégal ? Puis je le faire condamner pour détournement de procédure? Merci d avance cordialement

2 réponses

Utilisateur anonyme
16 juil. 2017 à 14:52
Bonjour,
Êtes vous particulièrement procédurier ? Votre employeur a le droit de proposer une solution qui l'arrangerait sans doute, et vous de la refuser. Quel est votre préjudice ?
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Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017
16 juil. 2017 à 15:12
C est juste que c'est interdit par la loi c est une façon de contourner le licenciement pour inaptitude et qui m empêche d avoir des possibilités de reclassement c est une façon de me licencier en écartant ma santé non ?
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Utilisateur anonyme > Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017
16 juil. 2017 à 15:30
'C est juste que c'est interdit par la loi'
Ah bon ? Quelle loi interdit à un employeur de vous proposer une rupture conventionnelle si vous êtes en CDI ? Dites nous...
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Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017
16 juil. 2017 à 15:34
Rappelons qu'une rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d'un accord mutuel entre l'employeur et le salarié de mettre fin à leur relation de travail et de se séparer.
Dès lors qu'un salarié a été constaté inapte au travail par le médecin du travail, alors il est placé sous un régime protecteur qui interdit son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle. En effet, la circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 indique que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque le salarié suspendu bénéficie d'un régime protecteur (en l'occurrence un congé maladie).

Un employeur ne peut donc, en aucun cas, se séparer d'un salarié en inaptitude professionnelle par le biais d'une rupture conventionnelle. Son seul recours est le licenciement. Mais à certaines conditions qui sont très strictes. En aucun cas l'état de santé du salarié ne pourra être la cause du licenciement.
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Utilisateur anonyme > Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017
16 juil. 2017 à 15:40
Bonjour,

Depuis 2009, la circulaire a été assez contredite par la Cour de cassation mais nous ne sommes pas là pour un cours de droit.
Puisque vous ne voulez pas ce rupture conventionnelle, il suffit de le refuser. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer. La solution est simple.

Cordialement
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Babar12345678 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 16 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017
16 juil. 2017 à 15:44
Et c est quoi le mieux ?
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ticettac2000 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 12
20 juil. 2017 à 21:48
merci à tous je vais négocier et n oubliez pas d être heureux
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