Sujet Précédent Sujet Suivant

Résiliation d un bail

thiou - 15 juil. 2017 à 11:11
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 15 juil. 2017 à 12:22
Bonjour,
es ce que j ai le droit de donner q un mois pour résilier mon bail j ai 68 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
15 juil. 2017 à 12:22
bonjour,

si location meublée : oui.

si location vide : il faut que vous soyez dans un des cas énumérés dans ce lien, mais l'âge n'est pas un bon motif:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour tous ces motifs, joindre impérativement le justificatif du motif indiqué, sauf pour le motif de "zone tendue" pour lequel il suffit de le mentionner.

Pour vérifier si votre logement est en zone tendue, ouvrir ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967


CDT.
1

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résilier une mutuelle Miligestion et Actudata ?
Yannis -
MMB -

8 réponses
Bail à un seul nom mais vie en couple
aqmegirl84 -
djivi38 -

11 réponses
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
refus de payer frais de résiliation SFR
gdrs -
Naima -

29 réponses