Donation Terrain et ou vente
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Urba13
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14 juil. 2017 à 11:35
Urba13 - 24 juil. 2017 à 17:42
Urba13 - 24 juil. 2017 à 17:42
A voir également:
- Donation Terrain et ou vente
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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Urba13
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14 juil. 2017 à 20:26
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Les propriétaires ont plus de 80 ans donc apparemment ils ne peuvent plus faire de donation ?
condorcet
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14 juil. 2017 à 11:54
14 juil. 2017 à 11:54
1 : vendre les terrains avant la mort des propriétaires ( ma mère 2 enfants 83 ans et ma tante 1 enfant 85 ans ) afin d'éviter des frais de successions .Bien sûr l'argent de la vente nous sera rétribué ( quel en sera le coût ( impôt ) ?
C'est certain, les vendeurs doivent obligatoirement être vivants pour vendre leurs biens !
Si le produit de la vente vous est alors donné, ce sera un "don manuel" qui sera soumis au même régime fiscal des mutations à titre gratuit .
Qu'elles s'opèrent pas succession ou donation, que ce soient des parcelles de terrains ou de l'argent, le régime fiscal est le même.
2 : Accepter la donation de ces 2 ha en passant par un acte notarié ( quel coût ? )
Le coût ne peut qu'être précisé par un notaire.
Mais il est inutile de donner des terrains si ensuite ils doivent vendus aussitôt.
Autant vendre les biens et consentir un "don manuel" (déclaré bien sûr) des liquidités. Ce don manuel ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Les bénéficiaires de la donation n'on qu'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
3 : Attendre le décés des 2 propriétaires .
Ce seront des droits de succession au lieu de droits de donation.
Mêmes effets = mêmes tarifs.
C'est certain, les vendeurs doivent obligatoirement être vivants pour vendre leurs biens !
Si le produit de la vente vous est alors donné, ce sera un "don manuel" qui sera soumis au même régime fiscal des mutations à titre gratuit .
Qu'elles s'opèrent pas succession ou donation, que ce soient des parcelles de terrains ou de l'argent, le régime fiscal est le même.
2 : Accepter la donation de ces 2 ha en passant par un acte notarié ( quel coût ? )
Le coût ne peut qu'être précisé par un notaire.
Mais il est inutile de donner des terrains si ensuite ils doivent vendus aussitôt.
Autant vendre les biens et consentir un "don manuel" (déclaré bien sûr) des liquidités. Ce don manuel ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Les bénéficiaires de la donation n'on qu'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
3 : Attendre le décés des 2 propriétaires .
Ce seront des droits de succession au lieu de droits de donation.
Mêmes effets = mêmes tarifs.
Urba13
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14 juil. 2017 à 20:05
14 juil. 2017 à 20:05
Si j'ai bien compris , vendre les terrains avant le décès et faire un don manuel revient au même que si les terrains ne sont pas vendus et seront soumis au droit de succession = au droit de donation = même tarif mais des frais de notaire seront à notre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2017 à 20:52
Réponse absolument négative.
Aucune limite d'âge pour consentir donation de ses biens.
même tarif mais des frais de notaire seront à notre charge.
En vendant leurs biens immobiliers, vos parents détiendront en contrepartie des liquidités qu'ils peuvent vous donner, avec des droits de donation si chaque enfant reçoit + que 100000 x 2 = 200000 €
Mais les donations de liquidités ne sont pas obligatoirement constatées par acte notarié, ce qui vous permettrait de faire l'économie des frais d'acte.
14 juil. 2017 à 21:00
14 juil. 2017 à 21:05
La donation présente un intérêt fiscal lorsque les donateurs sont âgés de moins de 70 ans, car si le décès intervient dans les 15 années suivant la donation, les biens donnés sont fiscalement rapportés à la succession.
L'espérance de vie étant de l'ordre de 85 ans, dans votre cas il est un peu tard pour envisager la donation.
24 juil. 2017 à 17:42