A voir également:
- Effacemen des dettes en 2015 et reclamation des impots ?
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
1 réponse
Je complete ma question.
Les impots me disent que la somme réclamée correspond à un rattrapage de 2015 sur 2013 et que la date de recouvrement est postérieure à celle de recevabilité de mon dossier. Jusque là ok...
J'ai vu que les impots ne peut redresser le contribuable que dans la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due...ils avaient jusqu'au 31 decembre 2016 pour le réclamer il y a prescription ou non?
Les impots me disent que la somme réclamée correspond à un rattrapage de 2015 sur 2013 et que la date de recouvrement est postérieure à celle de recevabilité de mon dossier. Jusque là ok...
J'ai vu que les impots ne peut redresser le contribuable que dans la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due...ils avaient jusqu'au 31 decembre 2016 pour le réclamer il y a prescription ou non?