Fuite mural
fiyote
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juil. 2017 à 11:32
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Poisson92100
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12 juil. 2017 à 15:59
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Bonjour
Le bailleur vous doit le clos et le couvert en vertu de l'art 606 du code civil
Vous saisissez le tribunal d'instance pour qu'on l'oblige a réparer sous astreinte...
aucune assurance ne lui paiera l'étanchéité..;les assurance en cas de sinistre ne remboursent que les conséquences
Le bailleur vous doit le clos et le couvert en vertu de l'art 606 du code civil
Vous saisissez le tribunal d'instance pour qu'on l'oblige a réparer sous astreinte...
aucune assurance ne lui paiera l'étanchéité..;les assurance en cas de sinistre ne remboursent que les conséquences
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 19:18
13 juil. 2017 à 11:32
- rappeler le bail et l'état des lieux indiquant ces fuites
- citez le code civil art 606et la loi 1989 (aller lire les deux sur internet)- indiquez vos demande faite au bailleur (copie du/des RAr que vous lui avez fait)
concluez en demandant qu'injonction soit faite au bailleur de faire cesser les troubles sous astreintes de 100 euros par jour
joignez le bail, l'EDL, vos RAr, le devis de remise en etat