Exonération de la taxe foncière
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monika49
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monika49 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 10:12
monika49 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 10:12
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celestedu35
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Modifié le 10 juil. 2017 à 08:32
Modifié le 10 juil. 2017 à 08:32
bonjour non il faut avoir + de 75ans et avec des revenus ne dépassants pas un barême à moins que vous rentriez dans les autres conditions https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Personnes âgées ou invalides
Sont exonérées de taxe foncière 2017 pour leur résidence principale les personnes suivantes :
• les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sous condition de ressources ;
• Les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources.
flocroisic
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10 juil. 2017 à 08:33
10 juil. 2017 à 08:33
Bonjour
Non.
Il faut avoir plus de 75 ans et avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant (10708 ppur 1 part)
Non.
Il faut avoir plus de 75 ans et avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant (10708 ppur 1 part)
monika49
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10 juillet 2017
10 juil. 2017 à 10:12
10 juil. 2017 à 10:12
Merci de la réponse bonne journéé
La législation juridique et financière évolue en permanence...