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Effacement partiel de dettes locatives ?

Résolu
Rainart Messages postés 65 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 13:16
Rainart Messages postés 65 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 13:35
Bonjour,

Etant bailleur, peut on proposer un effacement partiel ou total de dettes pour loyers impayés à des locataires si ceux ci s'engagent à quitter les lieux sous 2 mois ?

Je me doute bien que même si ils acceptaient, cela ne garantirait pas leur départ, ma question est juste de savoir si juridiquement cela n'est pas apparenté à une manœuvre
frauduleuse pour les faire partir ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
9 juil. 2017 à 13:32
Bonjour,

Un arrangement à l'amiable (avec traces écrites) est toujours mieux qu'un long procès.
Vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice, pour mettre au point les conditions de départ (cette démarche est gratuite, adresse en mairie ou auprès du tribunal).
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Rainart Messages postés 65 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 12
9 juil. 2017 à 13:35
Merci pour votre réponse Misha-d'ok, j'en prends bonne note.
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