FREE: frais de résiliation

jolaness Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - Modifié le 9 juil. 2017 à 06:43
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 juil. 2017 à 14:17
Bonjour,

Est t'il normal que FREE applique 49 euros de frais de résiliation à une dame de 92 ans qui a du laisser son logement et partir dans une Maison de retraite médicalisée pour raison de santé ?
Si vous avez eu le cas pouvez vous me le faire savoir car ils ne veulent rien entendre.
merci d'avance.

4 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
7 juil. 2017 à 18:31
Bonjour
Effectivement vous trouvez cette résiliation anormale,pour une personne de 92 ans.
Mais c'est la procédure normale
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/32709-resilier-free-frais-et-procedure
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jolaness Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 1
7 juil. 2017 à 18:38
Ce que je trouve surtout anormal c'est que ma mère (92 ans) n'a pas résilié par commodité mais nous avons été obligé de le faire car elle rentrait en Etablissement médicalisé définitivement.
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Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 9 > jolaness Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017
Modifié le 7 juil. 2017 à 19:15
Regardez les conditions générales de vente de l'entreprise concernant les frais de résiliations au cas où, mais il me semble que ce n'est qu'en cas de décès qu'il n'y a pas de frais.

Bonne continuation à vous et à votre mère.
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jolaness > Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017
9 juil. 2017 à 11:47
J'ai lu les conditions générales et ceci aurait du être pris en compte : force majeure à caractère d'obligation.
Surtout que vu son état : malade à 92 ans elle ne regarde même plus la télévision !
FREE aurait pu faire un effort....
Ce n'est pas grave, en l'occurrence ils ont perdu des clients...
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019 > jolaness
9 juil. 2017 à 14:17
Ce cas n'entre pas dans les critères de la force majeure dont la définition juridique est : un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.

Or, aussi regrettable qu'elle puisse être, envisager l'obligation de se faire prendre très prochainement en charge par une telle structure ne pouvait pas être imprévisible.

https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
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jolaness Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 20 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 1
8 juil. 2017 à 10:19
Bonjour

FREE s'est déjà servi : prélèvement....
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Cleopotamine Messages postés 2750 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 341
Modifié le 8 juil. 2017 à 10:26
Faites un rejet tardif par votre banque.
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BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
8 juil. 2017 à 10:28
" Ce que je trouve surtout anormal c'est que " : "normal" ne veut rien dire ici.

Il n'y a rien de "normal" ou d' "anormal" en droit, juste du légal ou de l'illégal.

Or là, si ce cas est prévu dans leurs conditions générales, il n'y a rien d'illégal, ces conditions s'appliquent, sauf erreur, sans aucune considération quant à l'âge de l'abonné(e).

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Ne payez pas, Free comme les autres ne tentera rien pour 49 euros.

1 relance + 1 d'intrum justiciaet c'est tout.
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