Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de paiement du loyer en rapport avec la date d'effet

Résolu
Samy 24 - 3 juil. 2017 à 21:27
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 3 juil. 2017 à 22:39
Bonjour,
Le bail précise la prise d'effet du contrat au 17 Novembre (jour de l'état des lieux et de remise des clés). Le mandataire peut-il faire payer le loyer à compter du 1er Novembre?
Merci pour votre réponse
Samy24
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
3 juil. 2017 à 22:39
bonjour,

vous devrez payez 17/30° du montant du loyer+charges du mois de novembre (si c'était en octobre, vous devriez payez 17/31° du montant du loyer+charges)

Cdt.
0
Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
3 juil. 2017 à 21:27
bonjour
non
vous paierez au prorata, c'est à dire à partir du 17 inclus
-1

Discussions similaires

Vivant chez mes parents, aide pour la demande
JonnBlg -
PA486 -

20 réponses
arret maladie. jusqu au 9 signifie inclus ?
gladys -
gladys -

2 réponses
Comment avoir la Date du CI sans avoir la carte grise
bosskay -
fanchb -

3 réponses
date de première mise en circulation
LADURANCE -
Nico -

2 réponses