Vente patrimoine bloquée
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MICH-974
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MICH-974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2017 - 3 juil. 2017 à 12:46
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Poisson92100
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Modifié le 3 juil. 2017 à 10:17
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bjr
la maison appartient à l'ensemble des héritiers mais comme apparemment il y a eu fraude (absence de formalité et défaut de déclaration) il y a 17 ans sa vente sera compliquée...mais le notaire saura faire
Il faut saisir le juge des tutelles en motivant la vente au regard de l’intérêt de votre mère. N'importe lequel de vous peut le faire
la maison appartient à l'ensemble des héritiers mais comme apparemment il y a eu fraude (absence de formalité et défaut de déclaration) il y a 17 ans sa vente sera compliquée...mais le notaire saura faire
Il faut saisir le juge des tutelles en motivant la vente au regard de l’intérêt de votre mère. N'importe lequel de vous peut le faire
condorcet
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3 juil. 2017 à 10:33
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-Peut-on vendre sans l'accord de mon frère?
Non, mais dans cette situation les autres coindivisaires doivent lui mettre le marché en main en lui proposant d'acquérir leurs droits dans cette indivision ceux de votre mère et ceux des 5 autres membres de la fratrie.
Et lui faire comprendre qu'en cas d'échec de votre démarche, l'affaire se réglera devant les tribunaux avec les dépends à sa charge car l'issue du procès ne fera aucun doute.
Il sera perdant.
-Le juge des tutelles acceptera t il la vente sans l'accord de tous
Le magistrat autorisera le principe de la vente des droits de votre mère sur une base donnée.
La suite ne lui appartient pas.
Il protège la personne et ses intérêts mais pas ceux des autres membres de la famille.
Doit-on faire la succession de notre père pour pouvoir vendre?
"Faire" la succession n'a aucune signification.
A la suite du décès de votre père la propriété de cette maison repose dorénavant sur votre mère et les enfants, ses héritiers.
Le notaire doit intervenir afin de dresser un acte au nom de tous les nouveaux propriétaires indivis afin qu'ils puissent vendre.
Car sans titre de propriété, impossibilité de prouver sa qualité de propriétaire.
Non, mais dans cette situation les autres coindivisaires doivent lui mettre le marché en main en lui proposant d'acquérir leurs droits dans cette indivision ceux de votre mère et ceux des 5 autres membres de la fratrie.
Et lui faire comprendre qu'en cas d'échec de votre démarche, l'affaire se réglera devant les tribunaux avec les dépends à sa charge car l'issue du procès ne fera aucun doute.
Il sera perdant.
-Le juge des tutelles acceptera t il la vente sans l'accord de tous
Le magistrat autorisera le principe de la vente des droits de votre mère sur une base donnée.
La suite ne lui appartient pas.
Il protège la personne et ses intérêts mais pas ceux des autres membres de la famille.
Doit-on faire la succession de notre père pour pouvoir vendre?
"Faire" la succession n'a aucune signification.
A la suite du décès de votre père la propriété de cette maison repose dorénavant sur votre mère et les enfants, ses héritiers.
Le notaire doit intervenir afin de dresser un acte au nom de tous les nouveaux propriétaires indivis afin qu'ils puissent vendre.
Car sans titre de propriété, impossibilité de prouver sa qualité de propriétaire.
Poisson92100
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3 juil. 2017 à 10:34
3 juil. 2017 à 10:34
faite se prononcer d'abord le juge des tutelles...cela facilitera le "procès" contre le récalcitrant ensuite
MICH-974
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3 juillet 2017
3 juil. 2017 à 12:46
3 juil. 2017 à 12:46
Merci pour toutes ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...