Rupture de contrat de location [Résolu]

FLUTIFLOT 2 Messages postés samedi 1 juillet 2017Date d'inscription 1 juillet 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 12:17 - Dernière réponse : GrandCaribou 25362 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 31 août 2017 Dernière intervention
- 1 juil. 2017 à 19:05
Bonjour,
J'ai loué mon appartement (vide) à un couple le 26/2/2017 et il me demande de rompre le contrat de location et quitter l'appartement pour le 1/10/2017.
Motif: Mr change employeur et de région.
J'attends de recevoir leur courrier par recommandé.
Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?
Merci
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3 réponses

Répondre au sujet
GrandCaribou 25362 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 31 août 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 12:29
+1
Utile
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Bonjour,

"Suis je en droit de réclamer un mois de loyers d'indemnité ?"
Non, votre droit se limite au préavis de 3 mois ou 1 mois si mutation.

Cordialement
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FLUTIFLOT 2 Messages postés samedi 1 juillet 2017Date d'inscription 1 juillet 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 14:22
Merci,
Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente.
Merci et bonne journée
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GrandCaribou 25362 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 31 août 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2017 à 19:05
+1
Utile
"Etant Belge je me suis référé à la législation de mon pays qui est différente. "

Vous avez bien fait mais comment je devine que vous êtes belge ? Il aurait fallu le préciser !

Bonne soirée
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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