Apl et beau parent
doubleforce
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Modifié le 30 juin 2017 à 18:04
Misha-d'ok - 30 juin 2017 à 18:51
Misha-d'ok - 30 juin 2017 à 18:51
A voir également:
- Apl lien de parenté
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Degré de parenté - Guide
2 réponses
Bonjour,
mon beau père propriétaire veut bien me louer son logement
Il vie maritalement, Pacs ou autre ??
mon beau père propriétaire veut bien me louer son logement
Il vie maritalement, Pacs ou autre ??
doubleforce
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Modifié le 30 juin 2017 à 18:34
Modifié le 30 juin 2017 à 18:34
PACS
MERCI POUR LA REPONSE
MERCI POUR LA REPONSE
Selon les anciennes dispositions de l’article L. 351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Aide personnalisée au logement (APL) n'était pas attribuée aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs proches parents, qu'il s'agisse du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, d'un ascendant ou d'un descendant.
Cependant l'avis de la Caf s'impose, bien que je doute fortement de votre droit Apl.
Cependant l'avis de la Caf s'impose, bien que je doute fortement de votre droit Apl.