Droit de maintien a une mutuelle
rywka
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Modifié le 23 juin 2017 à 16:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2017 à 15:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2017 à 15:14
A voir également:
- Droit de maintien a une mutuelle
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 23 juin 2017 à 15:14
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Bonjour
"ais- je le droit de rester sous la -mutuelle"
deux aspects
- imposer à votre ex de rester sur sa mutuelle ? Impossible le divorce passé s'il ne veut pas (et peut de chance que la mutuelle l'accepte si elle sait que vous etes divorcé
- refuser la mutuelle "obligatoire" de votre propre entreprise ? Etre sur la mutuelle d'un ex n'estp as un cas prévu pour cela dans la loi !
"ais- je le droit de rester sous la -mutuelle"
deux aspects
- imposer à votre ex de rester sur sa mutuelle ? Impossible le divorce passé s'il ne veut pas (et peut de chance que la mutuelle l'accepte si elle sait que vous etes divorcé
- refuser la mutuelle "obligatoire" de votre propre entreprise ? Etre sur la mutuelle d'un ex n'estp as un cas prévu pour cela dans la loi !
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