Date de prescription [Résolu]

JAJA972320 2 Messages postés vendredi 23 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 12:14 - Dernière réponse : JAJA972320 2 Messages postés vendredi 23 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention
- 23 juin 2017 à 13:20
Bonjour je souhaite avoir la date de précipitions taxe habitation merci
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2 réponses

Répondre au sujet
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 13:05
0
Utile
1
31 décembre de l'année qui suit celle de mise en recouvrement du rôle
JAJA972320 2 Messages postés vendredi 23 juin 2017Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 23 juin 2017 à 13:20
Merci
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