Décès de l'usufruitier et loyers déposés chez le notaire
Résolu
Lamarte
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Modifié le 21 juin 2017 à 07:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2017 à 06:55
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A voir également:
- Décès de l'usufruitier et loyers déposés chez le notaire
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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condorcet
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21 juin 2017 à 06:55
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Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...