Décès de l'usufruitier et loyers déposés chez le notaire [Résolu]

Lamarte - 21 juin 2017 à 04:18 - Dernière réponse : condorcet 24755 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention
- 21 juin 2017 à 06:55
Bonjour*

Notre mère décédée il y a plus de 6 mois , avait loué la maison familiale a la suite du décès de notre père.
Les loyers sont déposés depuis chez notre notaire.
Notre mère a une dette d'aide au logement assez conséquente ,auprès du Conseil Général de son département.
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
Merci pour vos conseils .
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 24755 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 06:55
+1
Utile
Les loyers constants versées et a venir pouraient-ils être transférés au CG,afin d'épurer la dette?
La créance du Conseil Départemental sera un élément du passif successoral affectant l'ensemble de l'actif en général soit l'ensemble des biens composant la succession de la défunte et non spécifiquement le montant des loyers consignés à l'étude notariale.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une