Rétractation suite à la signature d'un mandat vente appartement. [Résolu]

Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 17:58 - Dernière réponse : Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention
- 21 juin 2017 à 07:41
Bonjour,on a signé un mandat de vente exclusif à notre domicile pour vendre notre appartement par démarchage. Sur un document qui s'appelle DIP " Informations contractuelles préalables à la signature d'un mandat de vente exclusif ect " que nous avons signé en même temps que le mandat de vente,Il y a une ligne "Durée de la prestation de services : 15 mois maximum. Le service ici proposé fera l'objet d'un mandat d'une durée initiale de 3 mois irrévocables puis sera reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois " et sur le mandat de vente exclusif est inscrit sur une ligne " Le mandant autorise le mandataire à exécuter le présent mandat à compter du jour de la signature des présentes . Le mandant conserve toutefois son droit de rétractation prévu à l'article L.221-25 du code de consommation,qu'il pourra exercer dans le délais,formes et conditions prévus ci-dessus ". Maintenant 5 jours après ces documents signés nous voulons nous rétracter. Dans quel délais nous pouvons ou devrons nous attendre les 3 mois irrévocables pour résilier le mandat . Le mandataire n'a pas été correct et nous n'aimons pas sa façon de faire. Merci pour votre réponse rapide . Pati17
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7 réponses

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Valenchantée 15957 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 20:50
+1
Utile
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Bonjour,

Si par "démarchage", vous voulez dire que ce mandat a été signé chez vous, oui, vous avez un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature.

Non, vous n'attendez pas les 3 mois irrévocables !

Cdlt
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Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention > djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 01:08
Merci djivi38 , vous avez peut-être la réponse à nos questions alors n'hésitez pas ! Bonne nuit. Pati17
Valenchantée 15957 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 20:56
ouh lààà fait trop chô ! ;)
Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 01:01
Bonsoir , merci Val pour votre réponse mais il est écrit que le mandant autorise le mandataire à exécuter le présent mandat à compter du jour de la signature des présentes et que le mandant conserve son droit de rétractation prévu à l'article L.221-25 du code de la consommation . Ce qui nous tracasse c'est cet article L.221-25 qui dit 7 jours. Alors on ne sait pas si c'est 14 ou 7 jours. Sinon on a bien signé à notre domicile un mandat EXCLUSIF. Si vous avez la solution n'hésitez pas à nous la donner.Bonne nuit. Pati17
djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention > Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 01:44
Bonjour

Valenchantée vous l'a dit : 14 jours à partir de la date de signature.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

Cdt.
Pati17 4 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention > djivi38 15390 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 21 juin 2017 à 07:41
Oké ! Merci djivi38
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