Révocation d'une Donation
stf
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19 juin 2017 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2017 à 09:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2017 à 09:16
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 19 juin 2017 à 17:25
Modifié le 19 juin 2017 à 17:25
Est ce contestable ?
Réponse négative.
Quel recours ?
Aucun.
A défaut d'avoir été révoquée la donation au dernier vivant conserve tous ses effets tant au plan civil que fiscal.
depuis 36 ans ... La loi a changé depuis...
Exact. Mais sans effet rétroactif.
Elle s'applique aux divorces prononcés à partir du 1° janvier 2005.
(copier-coller)
2° POUR LES DONATIONS AVANT LE 1° JANVIER 2005
LA LOI N'EST PAS RETROACTIVE.
C'EST A DIRE QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES DONATIONS ANTERIEURES A SON ENTREE EN VIGUEUR.
DANS CES CONDITIONS LES ANCIENNES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN VERTU DES ANCIENS TEXTES DU CODE CIVIL EVOQUES CI DESSOUS.
AINSI AVANT L'ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DE 2004,LORSQUE LES EPOUX ENVISAGENT DE DIVORCER LA QUESTION DES DONATIONS CONSENTIES N'EST PAS TOUJOURS EVOQUEE.
OR LE SORT DES DONATIONS VARIENT NON SEULEMENT SELON LEUR NATURE MAIS EGALEMENT SELON LE TYPE DE DIVORCE INITIE ET DE L'ACCORD DES PARTIES LORSQUE LA DONATION EST EVOQUEE DURANT LA PROCEDURE DE DIVORCE.
UNE DONATION ENTRE EPOUX CONSENTIE DURANT LE MARIAGE TEL UN DON D'ARGENT N'EST PAS REVOCABLE DISTINCTEMENT DE LA DIFFICULTE QUI POURRAIT RESULTER DE LA PREUVE DE LA QUALITE DE DONATION.
D'UN FACON GENERAL EN CAS DE DIVORCE PLUSIEURS OPTIONS SONT ENVISAGEABLES.
https://www.avocat-scharr.com/divorce-et-donation-entre-epoux---que-deviennent-les-donations-consenties-entre-les-epoux-en-cas-de-divorce_ad718.html
pourtant ils avaient bien divorcés et tout partagé lors de ce divorce... (Il ne devait plus avoir connaissance de ce papier de l'époque...)
C'est exactement ce que pensaient les époux, estimant qu'après un divorce la donation entre époux devenait caduque puisque la notion d'époux n'existait plus.
Enormément de personnes se sont fait piéger sur ce point.
Pour ce qui concerne les donations au dernier vivant la législation actuelle permet leur maintien si les époux y consentent.
Vous devez bien penser que cette ex-épouse est très bien informée pour se permettre de revendiquer le bénéfice de cette donation au dernier vivant.
Réponse négative.
Quel recours ?
Aucun.
A défaut d'avoir été révoquée la donation au dernier vivant conserve tous ses effets tant au plan civil que fiscal.
depuis 36 ans ... La loi a changé depuis...
Exact. Mais sans effet rétroactif.
Elle s'applique aux divorces prononcés à partir du 1° janvier 2005.
(copier-coller)
2° POUR LES DONATIONS AVANT LE 1° JANVIER 2005
LA LOI N'EST PAS RETROACTIVE.
C'EST A DIRE QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES DONATIONS ANTERIEURES A SON ENTREE EN VIGUEUR.
DANS CES CONDITIONS LES ANCIENNES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN VERTU DES ANCIENS TEXTES DU CODE CIVIL EVOQUES CI DESSOUS.
AINSI AVANT L'ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DE 2004,LORSQUE LES EPOUX ENVISAGENT DE DIVORCER LA QUESTION DES DONATIONS CONSENTIES N'EST PAS TOUJOURS EVOQUEE.
OR LE SORT DES DONATIONS VARIENT NON SEULEMENT SELON LEUR NATURE MAIS EGALEMENT SELON LE TYPE DE DIVORCE INITIE ET DE L'ACCORD DES PARTIES LORSQUE LA DONATION EST EVOQUEE DURANT LA PROCEDURE DE DIVORCE.
UNE DONATION ENTRE EPOUX CONSENTIE DURANT LE MARIAGE TEL UN DON D'ARGENT N'EST PAS REVOCABLE DISTINCTEMENT DE LA DIFFICULTE QUI POURRAIT RESULTER DE LA PREUVE DE LA QUALITE DE DONATION.
D'UN FACON GENERAL EN CAS DE DIVORCE PLUSIEURS OPTIONS SONT ENVISAGEABLES.
https://www.avocat-scharr.com/divorce-et-donation-entre-epoux---que-deviennent-les-donations-consenties-entre-les-epoux-en-cas-de-divorce_ad718.html
pourtant ils avaient bien divorcés et tout partagé lors de ce divorce... (Il ne devait plus avoir connaissance de ce papier de l'époque...)
C'est exactement ce que pensaient les époux, estimant qu'après un divorce la donation entre époux devenait caduque puisque la notion d'époux n'existait plus.
Enormément de personnes se sont fait piéger sur ce point.
Pour ce qui concerne les donations au dernier vivant la législation actuelle permet leur maintien si les époux y consentent.
Vous devez bien penser que cette ex-épouse est très bien informée pour se permettre de revendiquer le bénéfice de cette donation au dernier vivant.
Bonjour
je confirme bien entendu la réponse de Condorcet et l'ajoute que cette situation se retrouve parfois de nos jours en raison de l'incompétence de l'avocat qui assistait le donateur
je confirme bien entendu la réponse de Condorcet et l'ajoute que cette situation se retrouve parfois de nos jours en raison de l'incompétence de l'avocat qui assistait le donateur
Mais LE fait du remariage + de ma naissance ... prouve bien que ca À ete oublié.... Et de plus ne peut on pas parler de tacite révocation pour ce cas de figure...
L'ex épouse n'y connaît rien ' on lui à servit sur un plateau !
Je ne peux pas la laisser prendre la Vie de mon père Et mes biens familiaux... c'est une étrangère pour Moi...!
L'ex épouse n'y connaît rien ' on lui à servit sur un plateau !
Je ne peux pas la laisser prendre la Vie de mon père Et mes biens familiaux... c'est une étrangère pour Moi...!
condorcet
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>
Stf
20 juin 2017 à 09:16
20 juin 2017 à 09:16
Mais LE fait du remariage + de ma naissance ... prouve bien que ca À ete oublié....
Cette situation n'a pas pour conséquence de réparer cet oubli.
D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une omission mais d'une méconnaissance des règles du Droit, d'ailleurs bien compréhensible puisque la nouvelle législation en place depuis 2005 a pris en considération cet élément en effaçant toute trace du passé.
Mais la Loi de 2005 ne fait pas "marche arrière" !
L'ex épouse n'y connaît rien ' on lui à servit sur un plateau !
Qu'elle ne connaisse rien en législation, elle n'est pas la seule.
Le fait est qu'elle réagisse prouve bien que l'information lui soit quand-même parvenue et qu'elle en use et en abuse.
Ce qui, entre nous, est tout simplement malhonnête de sa part.
Une forme d'escroquerie légale.
Je ne peux pas la laisser prendre la Vie de mon père Et mes biens familiaux..
Votre avis est partagé à 100 %, mais cela ne change rien au problème.
Je partage votre amertume.
.Vous pouvez consulter un avocat.
Vous n'obtiendrez pas une réponse différente.
Cette situation n'a pas pour conséquence de réparer cet oubli.
D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une omission mais d'une méconnaissance des règles du Droit, d'ailleurs bien compréhensible puisque la nouvelle législation en place depuis 2005 a pris en considération cet élément en effaçant toute trace du passé.
Mais la Loi de 2005 ne fait pas "marche arrière" !
L'ex épouse n'y connaît rien ' on lui à servit sur un plateau !
Qu'elle ne connaisse rien en législation, elle n'est pas la seule.
Le fait est qu'elle réagisse prouve bien que l'information lui soit quand-même parvenue et qu'elle en use et en abuse.
Ce qui, entre nous, est tout simplement malhonnête de sa part.
Une forme d'escroquerie légale.
Je ne peux pas la laisser prendre la Vie de mon père Et mes biens familiaux..
Votre avis est partagé à 100 %, mais cela ne change rien au problème.
Je partage votre amertume.
.Vous pouvez consulter un avocat.
Vous n'obtiendrez pas une réponse différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...