A voir également:
- Résiliation bail de fermage
- Indice fermage 2024 - - Droit rural
- Modele résiliation bail fermage agricole - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
Bonjour
ils peuvent vendre les terres , mais ils ne peuvent pas résilier le bail qui doit être de 9 ans,sauf si votre compagnon est d'accord pour une résiliation anticipée moyennant indemnité.
ils peuvent vendre les terres , mais ils ne peuvent pas résilier le bail qui doit être de 9 ans,sauf si votre compagnon est d'accord pour une résiliation anticipée moyennant indemnité.