Démarche avant succession
Résolu
roselyne
-
17 juin 2017 à 18:30
catharou Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 18 juin 2017 à 14:32
catharou Messages postés 10 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 18 juin 2017 à 14:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juin 2017 à 18:38
17 juin 2017 à 18:38
Bonjour,
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
Non, votre frère y est autant chez lui que vous. Vous pouvez demander un inventaire du mobilier et autres contenus si ça en vaut vraiment la peine.
La succession est automatiquement ouverte par le décès des parents.
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
Si votre dernier parent avait l'usufruit de la maison et a continué à l'héberger, ça ne regardait que lui.
Vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir du 2e décès, et seulement sur les 5 ans passés.
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
L'un d'entre vous (ou tous ensemble) doit demander à un notaire de régler ces successions. Vous verrez tous les détails avec lui. Tous seront convoqués et entendus, évidemment.
-est-il possible de fermer la maison avant d'ouvrir la succession?
Non, votre frère y est autant chez lui que vous. Vous pouvez demander un inventaire du mobilier et autres contenus si ça en vaut vraiment la peine.
La succession est automatiquement ouverte par le décès des parents.
-Peut-on demander des indemnités de loyers,de charges, de frais alimentaires sur les 10 ans passés sachant que notre frère est au RSA?
Si votre dernier parent avait l'usufruit de la maison et a continué à l'héberger, ça ne regardait que lui.
Vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir du 2e décès, et seulement sur les 5 ans passés.
- Un seul frère ou soeur peut-il en faire la demande ou bien les 4 enfants?
pouvez-vous me dire quelle est la marche à suivre?
L'un d'entre vous (ou tous ensemble) doit demander à un notaire de régler ces successions. Vous verrez tous les détails avec lui. Tous seront convoqués et entendus, évidemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2017 à 20:15
17 juin 2017 à 20:57
C'est justement parce que vous ne pouvez pas en disposer que vous pouvez demander une indemnité d'occupation à votre frère ; sinon vous y renoncez et vous lui demandez un double de clefs, et vous vous organisez d'un commun accord pour disposer du bien chacun son tour.
17 juin 2017 à 21:37
18 juin 2017 à 13:48
Modifié le 18 juin 2017 à 14:22
Non.
Vous pouvez demander un inventaire au notaire.