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Congés imposés pour fermeture

isobel1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 11:49
isobel1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017 - 15 juin 2017 à 14:28
Bonjour,

Mon employeur m'a annoncé oralement hier 14/05 qu'au lieu de le remplacer pendant ses vacances qu'il souhaitait fermer le magasin dans lequel je travaille.
Je n'ai toujours à ce jour aucun document écrit concernant cette fermeture et prise de congés obligatoires? Cette fermeture est prévue du 8 au 22 juillet.
Il était prévu à la base que je prenne mes congés en Août avec ma famille toujours oralement.
Peut il m'imposer si peu de temps avant ces congés? Quel est mon recours?
Merci et belle journée à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 15 juin 2017 à 13:04
Les joies de la TPE...

code du travail (outre le fait que c'est l'employeur qui décide des dates)

Article D3141-5
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Article D3141-6 L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.


Donc si son infos est du14/6 (et non 14/5) pour le 8/7 il ne respecte pas D3141-6 ...mais allez prouver qu'il 'n'a pas affiché avant !
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isobel1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
Modifié le 15 juin 2017 à 13:43
Merci pour votre réponse mais si j'ai bien compris je ne peux rien faire...Il n'affiche jamais rien, tout se fait par oral comme il le veut.Aucun courrier, aucun mail...est -ce légal?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > isobel1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 15 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2017
15 juin 2017 à 13:43
on va dire que vous n'avez aucun moyen de prouver l'absence d'infos ou l'absence d'affichage.
Vous pouvez discuter à l'amiable et en lui disant qu'il n'a pas le droit de modifier à moins d'un mois vos congés mais s'il vous envoi chier pas vraiment de recours
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 juin 2017 à 13:44
C'est quoi ce commerce qui ferme en juillet quand les clients sont encore la et ouvre en aout quand il n'y a plus personne ?
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