Transformation appartement

FANOL - 8 juin 2017 à 17:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 janv. 2018 à 15:32
Bonjour,

j'envisage de fermer mon balcon en posant des vitres sur les ouvertures actuelles et des volets,cet appartement fait partie d'une copropriété
Pouvez-vous me préciser si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier
de même s'agissant d'une copropriété dois-je faire une demande auprès du syndic de la copropriété.
Avec mes remerciements
Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
9 juin 2017 à 16:34
Cela passe d'abord pas une demande en assemblé générale (avec photos/devis/descriptif)
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Bonjour,et merci pour votre réponse.Sauf que la copropriété n'aurait pas de syndic.Or, en 1980,il existait un syndic vu qu'il est mentionné dans l'acte de vente.
Sans syndic,les travaux auraient-ils du faire l'objet d'une demande de permis de construire?
Le responsable de l'urbanisme évoque le fait qu'un claustra autorisé par le permis de construire initial ,ne peut être modifié et qu'il ne s'applique pas le délai des 30 ans ramenés à 10 ans récemment. Connaîtriez-vous le texte?
Cette situation me parait fort surprenante du fait que cette copropriété a des assurances collectives, des travaux de ravalement,en bref des dépenses communes, et que pour avoir géré des lotissements privés,un compte courant au nom de l'association ou de la copropriété s’avère nécessaire, pour une gestion transparente.
Avec mes remerciements
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
8 juin 2017 à 21:18
s'agissant d'une copropriété dois-je faire une demande auprès du syndic de la copropriété.

Oui

si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier

Vous devez faire une demande d'autorisation de travaux à déposer en Mairie.
Les Services des Finances Publiques seront automatiquement informés.
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Merci pour ces informations,qui me confirment mon point de vue.
En fait c'est une tierce personne qui a fermé son balcon,enlevé un claustra validé par le permis de construire original,et qui n'a ni déposé de demande à la copropriété,ils n'auraient pas de syndic,ni fait de demande de permis de construire. Ils ont donc modifié la structure du bâtiment collectif de leur propre initiative.
La propriétaire des lieux subissant le préjudice (visu et insécurité) loue le bien et ne résidant pas sur place,elle n'a pu constater et de ce fait contester les travaux
En 1980,le syndic existait, la personne mise en cause prétend qu'il n'en existe plus et qu'ils ne font pas de pv d'assemblée générale.
Personnellement,je pensais que s'était une obligation de constituer un syndic,pour régler les dépenses et le fonctionnement des parties communes.
Sans compte ouvert je m'interroge sur la façon dont sont récupérés les fonds du ravalement effectué,ou des frais communs;or il s’avère que la personne à l'origine de l'infraction écrit en tant que représentant du syndic (ce qui laisse planer un doute).
En terme plus concret,ils'est attribué des privilèges en se basant sur l'impossibilité d'avoir à fournir des justifications à un syndic .
La propriétaire du bien pénalisé est une personne âgée,je tache de l'aider car je trouve inadmissible de tels agissements.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me communiquer.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
29 janv. 2018 à 15:32
" Ils ont donc modifié la structure du bâtiment " n'exagérons pas c'est de l'aménagement pas de la structure :!!!!

Cela ne fonctionne pas ainsi

c'est à celui qui a fait des aménagement non autorisé de justifier qu'il a une autorisation d'Ag

Faite inscrire à la prochaine AG la remise en état à ses frais


quand au permis de construire etc ce n'est pas le pb de la copro ni le votre
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