Frais de résiliation de bail
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Narouche
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3 juin 2017 à 17:43
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 juin 2017 à 06:47
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 juin 2017 à 06:47
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2 réponses
Fidour2
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2 août 2017
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Modifié le 3 juin 2017 à 18:34
Modifié le 3 juin 2017 à 18:34
Bonjour
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
djivi38
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4 juin 2017 à 06:47
4 juin 2017 à 06:47
bonjour,
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
3 juin 2017 à 19:06
cordialement