Chèque encaissé frauduleusement

Question

Bonjour,

Mon chèque d'une forte somme a été encaissé frauduleusement. J'ai mis plus de 60 jours avant de m'en rendre compte et donc de contester le paiement. MA banque refuse de me rembourser. L'affaire a été classée sans suite par la justice car le voleur habite à l'étranger. Il semble impossible d'obtenir l'original du chèque afin de vérifier l'évidence ou pas de la falsification.
Que puis je faire?
Merci

patal34 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne pourrez pas recuperer le cheque, seules les autorites pourront le faire...Et vous en feriez quoi? votre seul recours est la justice et si elle meme tourne le dos.... 

Cependant, il faut souligner que votre responsabilite initiale est a prendre en compte, en effet, ou etait le cheque en question? comment at-il pu etre utilise? pourquoi ne pas l'avoir oppose? Le cheque a ete encaisse à l'etranger? donc non vu par la banque...

Ensuite, le delai de 60 jours annonce est le delai qui doit se trouver dans votre convention de compte, vous avez 1 mois apres reception du releve pour contester sinon vous etes repute accepte.

Cependant, cela ne retire en rien les prescriptions legales existantes...

Je tenterait à votre palce un recommande au service clients de la banque qui a souvent des juristes et vous permettra d'obtenir gain de cause.

keops17 · Answer

Merci pour votre réponse qui m'a partiellement aidée.
Le chèque a été volé par voie postale. Je souhaitais récupérer l'original afin de prouver que le nom du destinataire a été falsifié (et donc que ce n'est pas une négligence de notre part). 
Le chèque a été encaissé à Paris. Le fraudeur, un étranger, a utilisé l'adresse française d'un ami afin de devenir client de cette banque parisienne.  
La justice ne souhaite pas engager de frais pour le retrouver (dossier classé sans suite) et pense que les assurances de notre banque nous ont remboursés.
Nous avons déjà écrit aux  services clients des banques concernées (la banque parisienne et la nôtre). Leur réponse de remboursement est négative. Nous avons mis plus de 60 jours avant de nous en rendre compte puisque ce chèque était pour notre assurance vie. C'est en lisant le relevé de compte de cette dernière que nous avons réagi! Soit au bout de 2 mois et demi environ.
Aujourd'hui, nous pensons faire appel au médiateur de notre banque...
Tout le monde se renvoie la balle.
Sommes ouverts à vos conseils.

G&eacute;rard · Answer

En fait, que reprochez vous aux banques ?

G&eacute;rard · Answer

En réalité il n'existe pas de délai  pour effectuer une opposition.

Le motif "utilisation frauduleuse" semble correspondre au cas que vous rencontrez.

"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. " (L131-35 Code monétaire et financier).

De plus, s'il existait une quelconque prescription il existe en droit français une règle maintenant écrite (depuis le 18.06.2008) qui fait débuter le délai de prescription au moment où vous avez pu vous rendre compte de la fraude en non au moment où le chèque a été débité.

Un avocat obtiendra facilement la contrepassation du chèque sur votre compte.
Le délai de 60 jours calendaires qui existe entre banques pour ce motif (« 33 : falsification surcharge »)  n’est qu’une règle de pratique bancaire et n’a aucunement valeur juridique.

Chèque encaissé frauduleusement

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