Mon pere est usufrutier de maison en indivision peut on la vendr
FABIENNE
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1 juin 2017 à 23:33
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 2 juin 2017 à 10:33
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doris33
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2 juin 2017 à 10:33
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Bonjour,
Comme il faut l accord de tous, votre père doit être apte à prendre la décision. S il est sous tutelle, il faudra l accord du juge des tutelles.
Comme il faut l accord de tous, votre père doit être apte à prendre la décision. S il est sous tutelle, il faudra l accord du juge des tutelles.
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