Rupture de PACS sans séparation afin de retoucher le RSA
Résolu
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7 réponses
Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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Modifié le 31 mai 2017 à 11:51
Modifié le 31 mai 2017 à 11:51
c'est beau l'amour !!!
Mais la réponse est non
le RSA prend ne compte le fait que vous êtes ensemble ...pacs ou pas pacs
Tenter de dire que vous n'etes plus en couple est une fraude classique que la CAF détecte (et sanctionne) assez facilement
Mais la réponse est non
le RSA prend ne compte le fait que vous êtes ensemble ...pacs ou pas pacs
Tenter de dire que vous n'etes plus en couple est une fraude classique que la CAF détecte (et sanctionne) assez facilement