Location sans payer de loyer : préavis ou non ?
Résolu
Baboune40
-
29 mai 2017 à 08:57
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2017 à 19:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mai 2017 à 19:13
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29 mai 2017 à 11:30
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Bonjour,
Il vous faut un bail qui précise que le loyer sera l'entretien du jardin (sympa de la part du proprio car si vous avez la jouissance du jardin, c'est de toute façon à vous de l'entretenir !). Soyez précis. Et notez que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 89.
Le préavis sera de 3 mois.
Cdlt
Il vous faut un bail qui précise que le loyer sera l'entretien du jardin (sympa de la part du proprio car si vous avez la jouissance du jardin, c'est de toute façon à vous de l'entretenir !). Soyez précis. Et notez que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 89.
Le préavis sera de 3 mois.
Cdlt
Poisson92100
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29 mai 2017 à 11:49
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logement contre services
moi je vois plutôt cela comme un logement "de fonction" non ? non soumis à la loi de 89
moi je vois plutôt cela comme un logement "de fonction" non ? non soumis à la loi de 89
Valenchantée
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29 mai 2017 à 11:53
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pas pour moi : les services sont bien la compensation du loyer dans le cas présent ... le logement n'est pas mis à disposition du locataire dans le cadre d'un contrat de travail
Poisson92100
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cela se plaide !
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29 mai 2017 à 12:09
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non : ça ne se plaide pas. Pas de contrat de travail, pas de logement de fonction.
Baboune40
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Valenchantée
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29 mai 2017 à 18:41
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Merci pour v/réponse ; je suis allée sur le lien donné mais ce n'est pas un logement de fonction, je n'ai pas la jouissance du terrain (4000m2),logement vide et je dois payer eau et électricité.
Logement hors norme : pas d'isolation, ni double vitrage, c'est une vieille maison landaise en pierre. Le propriétaire reconnait que ce logement n'est pas aux normes !
Baboune40
Logement hors norme : pas d'isolation, ni double vitrage, c'est une vieille maison landaise en pierre. Le propriétaire reconnait que ce logement n'est pas aux normes !
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29 mai 2017 à 19:13
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"hors normes" ça ne veut rien dire ... il n'y a qu'un logement neuf ou parfaitement rénové (et encore) qui peut être "aux normes" ...
Je confirme donc ce que j'ai dit : vous devez signer un bail qui précise tout cela.
Je confirme donc ce que j'ai dit : vous devez signer un bail qui précise tout cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...