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Déclarer un enfant mineur 15 ans en DIMA au CFA

cline - 26 mai 2017 à 19:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 26 mai 2017 à 20:49
Bonjour,
Tout est dans le titre.

Mon fils est entrée en DIMA dispositif d'initiation aux métiers en alternance a la rentrée scolaire 2016/2017.

Et comme beaucoup de personnes (tous le monde) je dois remplir ma déclaration d'impot, mais voilà je ne sais pas quelle case cocher :

7EA, 7EC, 7EF

Sachant que s'est sous statut scolaire mais en contrat alternance.

D'avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
26 mai 2017 à 19:58
bonjour

aucune de ces cases

pour bénéficier de cette réduction d'impot : 

Ces études, qui peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés, présentent les caractéristiques suivantes :

    - l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ;


si je ne me trompe pas, le dima ne conduit pas à un diplome .. dans ce cas la réduction d'impot précité n'est pas applicable
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cline
26 mai 2017 à 20:13
bonjour et merci d'avoir répondu.

justement moi je trouve ca :

Critères de la réduction

Scolarisation normale

Vous bénécifiez d'une réduction d'impôt pour frais de scolarité pour chaque enfant déclaré sur votre fiche d’imposition, donc à charge, s'ils fréquentent un établissement scolaire du secondaire ou du supérieur (Collège, Lycée, CFA, Faculté de médecine, École de commerce, etc…).

alors là je suis perdue
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cline
26 mai 2017 à 20:17
et je viens de trouver ça:

Vous n'avez donc pas droit à la réduction si votre enfant est en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'études avec son employeur. Vous ne pouvez pas davantage en bénéficier s'il suit une formation qui ne conduit pas à un diplôme d'enseignement supérieur (par exemple, si votre enfant suit une formation de comédien en studio ; TA Paris 4.10.05, n° 04-23764). À l'inverse, vous y avez droit si votre enfant est inscrit dans les classes préparatoires à l'apprentissage (C P A) ou s'il suit, sous statut scolaire, la même formation dans les C P A intégrées aux centres de formation d'apprentis (C F A).

effectivement mon fils est sous statut scolaire au C F A avec un contrat en alternance avec le patron mais n'est pas rémunérer.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
26 mai 2017 à 20:24
quel diplome a t'il au sortir du dima ... aucun me semble t'il
donc pas de réduction dans ce cas

A 15 ans, à moins d'avoir 3 ans d'avance, ce n'est pas de l'enseignement supérieur
le dima n'est pas un lycée ni college

la définition du dima est la suivante 
Un jeune voulant entrer en apprentissage ou rencontrant des difficultés d'adaptation au collège peut demander à accéder à une formation appelée dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima).


Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures. 

Ces études, qui peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés, présentent les caractéristiques suivantes :

    - l'enseignement est organisé en un ou plusieurs cycles annuels, selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme. Il s'agit donc d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée à des jeunes dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue ;


le dima n'est pas sanctionné par un diplome puisque : 
Elle est interrompue si le jeune signe un contrat d'apprentissage.

Le jeune peut décider d'arrêter son Dima à tout moment pour :

    réintégrer un cursus scolaire ordinaire, dans l'enseignement général ou professionnel (notamment s'il n'a pas encore 16 ans),
    ou rejoindre directement la vie active (s'il a plus de 16 ans).
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cline
26 mai 2017 à 20:41
je suis d'accord avec vous mais le D I M A remplace depuis 2008 le C P A ,
alors le C P A ouvrait droit à la réduction et pas le D I M A qui le remplace ?
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