Résidents à l'étranger
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Ilyapa
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Ilyapa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 27 mai 2017 à 15:09
Ilyapa Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2017 - 27 mai 2017 à 15:09
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Fada80
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7 avril 2018
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24 mai 2017 à 10:29
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Bonjour
Le tribunal le plus compétent en terme de divorce est celui où se trouve la résidence conjugale. Donc c'est la ville où vous résidez .
cdt
Le tribunal le plus compétent en terme de divorce est celui où se trouve la résidence conjugale. Donc c'est la ville où vous résidez .
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rosieres1
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26 mai 2017 à 08:23
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bonjour,
Je vous suggère de lire cet article:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-divorce-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
dont voici un extrait: "Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française. Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris."
Je vous suggère de lire cet article:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-divorce-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger
dont voici un extrait: "Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française. Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris."
Ilyapa
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27 mai 2017
27 mai 2017 à 15:09
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Merci beaucoup.
Cela répond à ma question
Cordialement
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Linda94200
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24 mai 2017 à 10:15
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Si tu t'es marié à l'étranger le divorce doit ce faire là-bas et si tu t'es marié en France tu doit allée au tribunal donc dépend ton adresse
Ilyapa
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mercredi 24 mai 2017
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27 mai 2017
24 mai 2017 à 19:30
24 mai 2017 à 19:30
Merci de cette réponse..
Mais c'est bien le problème, le mariage à été célébré en France.
Aucun des deux époux n'a d'adresse en France.
Le domicile des deux époux est en Thaïlande.
Je ne pense pas qu'un tribunal thaïlandais soit compétent
Cordialement
Mais c'est bien le problème, le mariage à été célébré en France.
Aucun des deux époux n'a d'adresse en France.
Le domicile des deux époux est en Thaïlande.
Je ne pense pas qu'un tribunal thaïlandais soit compétent
Cordialement
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