Reitegration par declaration article24-1
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Il n'a pas à entrer en vigueur vu qu'il n'a pas été modifié depuis 93...
C'est juste une possibilité et pas un droit.
Article 24-1
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Vous étiez mineur célibataire, de moins de 18 ans à l'indépendance, né en France ou les DOM avant le 1/1/63 de parents nés en Algérie.
Vous êtes né au plus tard en 45, cela vise ceux qui ont en 55 et 72 ans.
Si vous résidez (avec époux enfants mineurs s’il a lieu) légalement en France donc y avez un logement, justifiez de revenus suffisants des trois dernières années, avez le niveau de français par des diplômes reconnus équivalents ou un test ou dispensé par l'âge, pas de casier judiciaire, pas de dettes, êtes intégré, des attaches comme une fratrie née en France après 63 qui y vit, vous pouvez déposer un dossier de réintégration par déclaration en préfecture de votre résidence, qu'ils examineront au cas par cas.
Cdt
Il n'a pas à entrer en vigueur vu qu'il n'a pas été modifié depuis 93...
C'est juste une possibilité et pas un droit.
Article 24-1
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Vous étiez mineur célibataire, de moins de 18 ans à l'indépendance, né en France ou les DOM avant le 1/1/63 de parents nés en Algérie.
Vous êtes né au plus tard en 45, cela vise ceux qui ont en 55 et 72 ans.
Si vous résidez (avec époux enfants mineurs s’il a lieu) légalement en France donc y avez un logement, justifiez de revenus suffisants des trois dernières années, avez le niveau de français par des diplômes reconnus équivalents ou un test ou dispensé par l'âge, pas de casier judiciaire, pas de dettes, êtes intégré, des attaches comme une fratrie née en France après 63 qui y vit, vous pouvez déposer un dossier de réintégration par déclaration en préfecture de votre résidence, qu'ils examineront au cas par cas.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2017 à 15:04
Recevez mes sincères salutations
Cordialement Charlotte.