Un huissier peut il échelonner sur une durée supérieure à 24 moi
Résolu
71300pierre
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 20 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2017
-
20 mai 2017 à 14:43
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 mai 2017 à 17:40
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 mai 2017 à 17:40
A voir également:
- Un huissier peut il échelonner sur une durée supérieure à 24 moi
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35454
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
12 018
20 mai 2017 à 14:48
20 mai 2017 à 14:48
Bonjour
Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.
Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.
Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).
A+
Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.
Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.
Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).
A+
20 mai 2017 à 16:53
Bonne journée.
20 mai 2017 à 17:24
Si le Créancier accorde un étalement sur plus de 24 mois au débiteur c'est une convention qui n'est pas en opposition à un Texte existant.. Dans ce cas la 'convention' est valide.. Elle a tout intérêt à être écrite et signée par les deux parties! Elle a 'force de loi' entre le Créancier et le débiteur. Aucun des deux ne peut revenir sur la Convention, seul un accord des 2 permettrait de la changer..
A+
20 mai 2017 à 17:29
La Loi interdit elle toujours et dans tous les cas d'étrangler son huissier ?
20 mai 2017 à 17:40
Malheureusement il semble que oui (Second degré, précisons au cas où un glandu pas finaud se plaindrait..).. Se renseigner à la Chambre Nationale des Huissiers..
A+