Un huissier peut il échelonner sur une durée supérieure à 24 moi [Résolu]

71300pierre 3 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:43 - Dernière réponse : Afrikarnak 22689 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 février 2018 Dernière intervention
- 20 mai 2017 à 17:40
Bonjour,
Je voudrais savoir si un huissier peut échelonner une dette (dûment formalisée par une "grosse") sur une durée supérieure à 24 mois.
Pour le cas ou je n'aurais pas choisi le bon groupe merci de me guider.
Merci de votre attention.
pierre.
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5 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22689 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 février 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:48
+1
Utile
4
Bonjour

Un Huissier peut tout faire... Dans ce cas précis (Jugement) la dette est exigible immédiatement et dans son intégralité.

Soit négocier un échéancier raisonnable. Le Créancier doit donner son accord (On doute du résultat..). Aucune obligation d'accorder l'échéancier.

Soit saisir le JEX en justifiant la demande. Le Jugement imposera un échéancier (si du moins le Juge en décide ainsi..).

A+
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71300pierre 3 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 16:53
Bonjour merci de m’avoir répondu mais ma question porte sur la liberté de durée, quels fondements juridiques ?
Bonne journée.
Afrikarnak 22689 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 février 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 17:24
Re:

Si le Créancier accorde un étalement sur plus de 24 mois au débiteur c'est une convention qui n'est pas en opposition à un Texte existant.. Dans ce cas la 'convention' est valide.. Elle a tout intérêt à être écrite et signée par les deux parties! Elle a 'force de loi' entre le Créancier et le débiteur. Aucun des deux ne peut revenir sur la Convention, seul un accord des 2 permettrait de la changer..

A+
71300pierre 3 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention > Afrikarnak 22689 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 février 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 17:29
Merci ....
La Loi interdit elle toujours et dans tous les cas d'étrangler son huissier ?
Afrikarnak 22689 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 février 2018 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 17:40
Re:

Malheureusement il semble que oui (Second degré, précisons au cas où un glandu pas finaud se plaindrait..).. Se renseigner à la Chambre Nationale des Huissiers..

A+
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