Saisie avant jugement
gropapa
-
19 mai 2017 à 10:35
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 mai 2017 à 13:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 mai 2017 à 13:49
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
Modifié le 19 mai 2017 à 13:49
Modifié le 19 mai 2017 à 13:49
En attente du jugement du dossier de surendettement ??
donc votre dossier est déclaré recevable ??
si oui, pas de saisie possible.
si non avec une décision de justice tout créancier peut faire saisir vos biens par huissier
donc oui
un recours est possible dans ce cas devant le Juge de l'exécution
en fonction de la valeur du véhicule et de l'utilité
et de vos tentative pour régler au moins une partie de la dette
( si c'est un véhicule récent avec une valeur importante ou si c'est une dette qui date de plusieurs années et que vous n'avez jamais rien payé, ce sera plus compliqué...)
donc votre dossier est déclaré recevable ??
si oui, pas de saisie possible.
si non avec une décision de justice tout créancier peut faire saisir vos biens par huissier
donc oui
un recours est possible dans ce cas devant le Juge de l'exécution
en fonction de la valeur du véhicule et de l'utilité
et de vos tentative pour régler au moins une partie de la dette
( si c'est un véhicule récent avec une valeur importante ou si c'est une dette qui date de plusieurs années et que vous n'avez jamais rien payé, ce sera plus compliqué...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...