Indemnisation demi part
Résolu
Jean
-
16 mai 2017 à 14:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mai 2017 à 14:30
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condorcet
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16 mai 2017 à 15:53
16 mai 2017 à 15:53
Y a t-il une règle pour calculer le montant
Sur la base de votre exposé il est difficile de déterminer les droits de chacun.
Votre soeur et vous êtes devenus propriétaires de cette maison familiale , et ensuite, que votre mère serait détentrice de l'usufruit depuis le décès de votre père.
Qui a donné quoi à qui ?
En nue-propriété ?
Vos parents ensemble sur un bien de communauté ?
Votre père seul propriétaire de cette maison familiale ?
L'âge actuel de votre mère ?
Sur la base de votre exposé il est difficile de déterminer les droits de chacun.
Votre soeur et vous êtes devenus propriétaires de cette maison familiale , et ensuite, que votre mère serait détentrice de l'usufruit depuis le décès de votre père.
Qui a donné quoi à qui ?
En nue-propriété ?
Vos parents ensemble sur un bien de communauté ?
Votre père seul propriétaire de cette maison familiale ?
L'âge actuel de votre mère ?
Merci pour votre reponse.
Ci-dessous clarifications demandees.
Apres donnation partage ma soeur et moi meme sommes devenus nu-proprietaires a 50 % chacun ma mere ayant l'usufruit.
La donnation partage faite apres le deces de mon pere
Ma mere a 78 ans
Ci-dessous clarifications demandees.
Apres donnation partage ma soeur et moi meme sommes devenus nu-proprietaires a 50 % chacun ma mere ayant l'usufruit.
La donnation partage faite apres le deces de mon pere
Ma mere a 78 ans
condorcet
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17 mai 2017 à 14:30
17 mai 2017 à 14:30
Y a t-il une règle pour calculer le montant que je devrai verser a ma sœur ?
Sur une valeur de ........................................................................................................100
-celle l'usufruit fiscale de votre mère étant de...........................................................30
-par différence la nue propriété est de.......................................................................70
Vous seriez redevable à votre soeur d'une soulte égale 35 % de la valeur en pleine propriété de cette maison.
Le taux de 30 % n'étant qu'une évaluation fiscale, vous pouvez convenir d'un autre taux dans le cadre de vos rapports privés.
Sur une valeur de ........................................................................................................100
-celle l'usufruit fiscale de votre mère étant de...........................................................30
-par différence la nue propriété est de.......................................................................70
Vous seriez redevable à votre soeur d'une soulte égale 35 % de la valeur en pleine propriété de cette maison.
Le taux de 30 % n'étant qu'une évaluation fiscale, vous pouvez convenir d'un autre taux dans le cadre de vos rapports privés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...