J ai coupé les branches de mon voisin
Marie
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13 mai 2017 à 19:25
xplom Messages postés 33723 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 14 mai 2017 à 14:54
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bern29
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14 mai 2017 à 10:09
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Comme vous y allez !!
La violation de propriété n'a rien à voir avec la violation de domicile et n'est pas punissable si elle n'a pas entrainer de dégradation pour y pénétrer
La violation de propriété n'a rien à voir avec la violation de domicile et n'est pas punissable si elle n'a pas entrainer de dégradation pour y pénétrer
14 mai 2017 à 11:53
14 mai 2017 à 12:47
Je pensait que le jardin d'une maison faisait parti du domicile. Mais effectivement, je ne trouve rien de bien clair la dessus.